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Vos droits à la formation
 

La législation encadrant la "Formation Professionnelle Continue" propose à toute personne en activité différents dispositifs visant à développer ses compétences, son savoir-faire, son niveau de qualification, sa promotion sociale …

Le financement de ces actions de formation peut être assuré par différents dispositifs régissant les relations entre les salariés, leurs employeurs, les organismes collecteurs, les centres de formation, et le cas échéant, les Conseils Généraux ou la Région.

Voici quelques pistes pour vous aider à mieux appréhender le fonctionnement de ces mécanismes de financement :

 
   Le Compte Personnel de Formation (CPF)
 
Formation à l’initiative du salarié.

Le CPF est le dispositif phare de la réforme de la formation professionnelle de mars 2014 qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2015. Il institue un capital individuel déterminé en heures, déterminant des droits à formation dont le bénéficiaire peut disposer à son initiative, sans l'accord de son employeur.
Ainsi, toutes personnes ayant fait leur entrée sur le marché du travail, bénéficient chaque année d'un crédit d’heures de formation sur leur Compte Personnel de Formation d'une durée de 24 heures (pour les salariés à temps partiel, ce droit est calculé au prorata).
Le bénéficiaire peut cumuler ses heures sur son CPF jusqu’à 120 heures. Au-delà, les heures cumulées seront à hauteur de 12 par an et  plafonnées à 150 heures.

Chaque bénéficiaire peut accéder à son compte d’heures et le gérer en ligne sur : http://www.moncompteformation.gouv.fr/ 

Les heures de formation sont prises par défaut en dehors du temps de travail. Si un salarié souhaite prendre ses heures de formation pendant son temps de travail, il devra en faire la demande à son employeur. Si l’employeur accepte la formation pendant les horaires de travail, le salarié sera rémunéré pendant ses heures de formation.

 
   Le Plan de Formation
 
Le Plan de Formation est le document portant organisation de la formation du personnel de toute entreprise de plus de 50 salariés. Ce document définit les actions de formation mises en place, leurs priorités, les salariés concernés, et les catégories de formation dans lesquelles les actions définies s’inscrivent.

Les frais de la formation peuvent être pris en charge, en partie ou en totalité, par l’organisme collecteur auprès duquel l’entreprise adhère (les organismes collecteurs sont généralement définis en fonction de la branche de l’entreprise : différents OPCA, Agefos-PME, FIF-PL…).
Le budget alloué par l’organisme et les conditions de prise en charge des frais de formation vont dépendre de différents paramètres propres à chaque organisme et à l’entreprise concernée : taille de l’entreprise adhérente, montant des cotisations annuelles, durée de la formation …

Le dossier de demande de prise en charge d’une action de formation donnée sera étudié par l’organisme collecteur sur présentation d’un devis ou d’une convention de formation, et d’un programme de formation. Ces éléments sont établis par le Centre de Formation en fonction des objectifs fixés par l’entreprise. Au besoin un cahier des charges peut être mis en place afin de définir très précisément tous les éléments afférant à la formation (durée de la formation, horaires de la formation, niveau de début de formation, niveau souhaité de fin de formation, certificat ou diplôme visé, nombre de stagiaires dans le groupe le cas échéant …).

 
   Le Congé Individuel de Formation (CIF)
 
Le CIF a pour objet de permettre à tout salarié de suivre, à son initiative, des actions de formation, afin d’accéder à un niveau de qualification supérieur, de changer d’activité ou de profession. Ce congé est ouvert aux salariés des entreprises du secteur privé, quelle que soit la taille de l’entreprise qui les emploie.

La nature des actions admises au titre du CIF est relativement large. Son financement doit cependant correspondre aux priorités de l’organisme financeur (le FONGECIF dans la plupart des cas). La formation peut se dérouler à temps partiel ou à temps plein et sa durée est, sauf exception, limitée à un an à temps complet ou 1200 heures à temps partiel. Le caractère diplômant de la formation, et l’importance professionnelle ou personnelle motivant cette demande de congé font également partie de ces critères de priorités dans les décisions de financement.

Le salarié en CDI peut déposer une demande de congé dans la mesure ou il remplit les conditions suivantes : justifier d’une ancienneté de 24 mois consécutifs ou non, dont 12 mois dans l’entreprise actuelle.

La demande doit se faire en deux temps : une demande d’autorisation d’absence doit être adressée à l’employeur et une demande de prise en charge du salaire et des frais de formation doit être faite au Fongecif. La première doit respecter un délai de prévenance de 120 jours, si le stage dure au moins 6 mois, et de 60 jours dans les autres cas. A défaut l’employeur peut légitimement refuser le CIF. Celui-ci peut par ailleurs demander le report du départ du salarié pour des raisons d’absences simultanées de personnel ou de service. De son côté le Fongecif étudie la demande de prise en charge financière selon ses propres critères de priorités, définis par son conseil d’administration. Sa participation peut être totale ou partielle et couvrir tout ou partie des salaires ou des frais de formation.

 
 
Particulier ou entreprise, l’ASPLEF vous aide à bâtir votre projet de formation, et à constituer le dossier qui correspond le mieux à vos besoins, à vos objectifs et à vos droits. L’ASPLEF vous fournit les documents nécessaires pour le type de formation souhaitée.
Pour de plus amples renseignements sur les différentes possibilités qui s’offrent à vous, et sur les procédures de prise en charge, n’hésitez pas à nous contacter.
 
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